Mentions légales

Le site www.coulissesdeceo.fr (ci-après le « Site »), est exploité par la société BDO France, intervenant tant pour son compte que celui de ses filiales :

BDO France SAS au capital de 8.668.965,60 €

dont le siège social est situé : 43-47 avenue de la Grande Armée 75116 Paris

représentée par Arnaud NAUDAN, en sa qualité de représentant légal

immatriculée au RCS de Paris 500 492 004

Société d’Expertise comptable inscrite au Tableau de l’Ordre de la région Paris-Ile-de-France

Société de Commissariat aux comptes inscrite sur la liste nationale des Commissaires aux comptes, rattachée à la CRCC de Paris

TVA Intracommunautaire FR26500492004

Numéro de téléphone : +33 (0)1 58 36 04 30

adresse mail : contact@bdo.fr

Le directeur de publication du site est Arnaud NAUDAN, il peut être contacté aux coordonnées figurant sous l’article 7 DIVERS des présentes conditions.

Le site est hébergé par la société :

Squarespace Ireland Limited

dont le siège social est situé Squarespace House

Ship Street Great D08 N12C

Ireland

Numéro de téléphone : +353 (0)1 765 0100

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de prévoir l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation du Site. Les « Utilisateur(s) » sont entendus au sens des présentes comme toute personne se connectant et naviguant sur le Site. L’accès et l’utilisation du Site sont réservés à un usage exclusivement personnel et impliquent l’acceptation tacite et sans réserve des présentes conditions par l’Utilisateur, sous leur dernière version en ligne.

DESCRIPTION DU SITE
ACCES ET DISPONIBILITE
RESPONSABILITE
PROPRIETE INTELLECTUELLE
CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES
COOKIES
DIVERS

1. Description du site

BDO France est un groupe ayant pour activités l’expertise comptable, le commissariat aux comptes et le conseil (pour plus d’informations : www.bdofrance.com ).

BDO France propose sur le Site de www.coulissesdeceo.fr

Le Site n’est pas un site de commerce électronique, et les informations qui y figurent ne sauraient être donc être assimilées à des offres de vente. L’ensemble des informations (textes de présentation, tarifs, visuels reproduits, etc.) sont donnés à titre seulement indicatif, et n’ont donc pas valeur contractuelle. L’utilisation à des fins commerciales, politiques, publicitaires est interdite.

2. Accès et disponibilité

L’accès au Site est libre et assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d’évènements hors du contrôle de BDO France, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

L’Editeur pourra à tout moment :

suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes ;
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Par ailleurs, en raison de la nature même de l’Internet, BDO France ne peut garantir un fonctionnement du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin d’assurer un service de qualité, BDO France se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Site. Dans tous les cas, les indisponibilités du Site ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles BDO France ne sera pas en mesure de remplir ses obligations.

3. Responsabilité

3.1. BDO FRANCE s’efforce d’offrir aux Utilisateurs, sur le Site, l’information la plus fiable et qualitative qui soit.

Les contenus informationnels publiés sur le Site sont rédigés, sauf mention contraire, par BDO France, dans le but d’apporter aux Utilisateurs une information claire, pertinente et accessible sur www.coulissesdeceo.fr

Ces contenus informationnels ne peuvent cependant se substituer à une consultation auprès d’un professionnel.

3.2. Bien que BDO France prenne des mesures commercialement raisonnables pour rendre ce Site utile et sécurisé, ce Site (y compris toute la technologie, le contenu et tout autre contenu) est fourni tel quel, sans garantie d'aucune sorte. Sans limiter ce qui précède, BDO France ne garantit pas que ce Site sera sécurisé, exempt d'erreurs, exempt de virus ou de code malveillant, ou répondra à des critères particuliers de performance ou de qualité, et BDO France décline expressément toutes les garanties implicites, y compris les garanties de qualité marchande, titre et aptitude à un usage particulier, non-contrefaçon, compatibilité, sécurité et précision.

BDO France ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l’information diffusée sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l’utilisation du Site.

Ainsi, l’utilisation du Site s’effectue aux risques propres de l’Utilisateur qui assume l'entière responsabilité et le risque de perte résultant de son utilisation, y compris en ce qui concerne la perte de service ou de données. BDO France ne sera pas responsables des dommages ou coûts encourus par l’Utilisateur, ou par des tiers à la suite de l'utilisation du Site par l’Utilisateur, quelle que soit la raison de ces dommages ou coûts, qui peuvent inclure, sans limitation, des dommages en raison: (i) d'informations inexactes ou incomplètes ; (ii) des dysfonctionnements, des erreurs, des retards ou toute autre déficience du Site et / ou des moyens de communication de BDO France, tels que l'impossibilité d'envoyer, de recevoir, de stocker ou de modifier des informations; (iii) virus, logiciels espions et autres logiciels nuisibles; (iv) refus d'accès temporaire ou prolongé au Site ou fermeture de celui-ci à des fins de maintenance, d'ajustement ou d'amélioration; (v) la modification, l'extension ou la suppression (partielle) du Site ; (vi) tout acte ou omission de tout Utilisateur, en violation des obligations découlant de ou en relation avec le Site; ou (vii) une perte d'électricité si l’Utilisateur est connecté au système.

BDO France n'est pas responsable de l'existence d'une connexion opérationnelle point à point entre les systèmes et les logiciels détenus ou utilisés par l’Utilisateur et le Site.

Si l’Utilisateur utilise la fonctionnalité d'authentification unique pour se connecter à des applications logicielles détenues ou concédées sous licence (licence payante ou gratuite), BDO France n'est en aucun cas responsable et/ou responsable du contenu et/ou de l'utilisation du logiciel, progiciels ou données en question.

BDO France n'est pas responsable de toute perte de chiffre d'affaires, de profit ou de clientèle pour quelque raison que ce soit, même si BDO France a été informée de la probabilité de cette perte. BDO France s'efforcera de réparer les dysfonctionnements signalés à BDO France par l’Utilisateur, sauf si la cause du dysfonctionnement est imputable à l’Utilisateur ou au système et/ou logiciel utilisé par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur agissez en violation des obligations découlant de ou en relation avec l'utilisation du Site, l’Utilisateur serez responsable de tous les dommages et coûts en résultant encourus par BDO France.

L’Utilisateur indemnise BDO France contre toutes les réclamations de tiers découlant de ou en relation avec le Site, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations de tiers résultant de l'inexécution par l’Utilisateur de l'une des les obligations qui leur sont applicables.

Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent entre les parties, mais également à chaque autre entité du réseau du groupe BDO France et au personnel respectif.

Si l'une des limitations de responsabilité ci-dessus est invalide ou inapplicable dans quelque juridiction que ce soit, (i) dans cette juridiction, elle sera réinterprétée au maximum d'effet permis par la loi pour réaliser son intention aussi près que possible et les autres termes resteront en vigueur et en vigueur, et (ii) dans toutes les autres juridictions, toutes ces conditions resteront en vigueur et de plein effet.

3.3. Les Utilisateurs ont la possibilité de communiquer des fichiers sous formats électronique à BDO France.

Les Utilisateurs s’engagent à ne communiquer que des informations en rapport avec le sujet du Site.

Sont expressément prohibés dans le cadre de cette communication d’informations tous les contenus contrevenant aux Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et international, portant atteinte aux droits de propriétés intellectuelles, aux droits des tiers, et d’une manière générale, contraires aux bonnes mœurs et aux règles d’Ordre Public.

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de :

tenter d’induire en erreur BDO France en fournissant de fausses informations concernant son identité, sa formation et son parcours professionnel ;
saisir, télécharger, transmettre tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, limiter ou nuire à la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative.

4. BDO France n’exerce aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s’y trouvent.

4. Propriété intellectuelle

4.1. Toutes les données de quelque nature qu’elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à BDO France ou à des tiers ayant autorisé BDO France à les exploiter.

BDO France, en sa qualité d’éditeur du site, consent à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Site et par les présentes Conditions. L’Utilisateur, sauf à engager sa responsabilité civile et pénale, s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l’éditeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, c’est-à-dire réservé au seul cadre de son comité d’entreprises, entreprise ou groupe d’entreprises, ce qui exclut toute représentation à des fins commerciales ou de rediffusion en nombre. De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise ou de comité d’entreprise. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas procéder à l’extraction de tout ou partie du site aux fins d’importation et de stockage des contenus et de la base de données BDO France.

4.2. L’ensemble du Site, ses modalités de consultation, et les données qu’il contient constituent les Bases de Données du Site.

Ces Bases de données sont la propriété exclusive de BDO France et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d’auteur, et par la loi du 1er juillet 1998 transposant la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des Bases de données.

Dans ces conditions, l’Utilisateur s’engage à utiliser ces données dans le strict cadre de la consultation du Site, et s’interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces bases, autrement que dans les cas visés sous l’alinéa 4.1 du présent article.

4.3. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte de quelconque manière à la marque « COULISSES DE CEO », et à ne faire aucun usage de quelque sorte de celle-ci sans l’autorisation formelle et préalable de BDO France.

4.4. Toute création de lien hypertexte d’un site Internet vers le Site devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de BDO France. Tout lien, même préalablement autorisé, devra être retiré sur simple demande de l’Editeur.

5. Confidentialité et données personnelles

5.1. La protection des données à caractère personnel

La protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur est un élément essentiel de la relation contractuelle. Cette relation est fondée sur un principe de transparence visant à respecter la vie privée conformément à la règlementation en vigueur en France et en Europe notamment en application de la loi informatique et libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la « Réglementation ». La présente politique informe l’Utilisateur sur les catégories de données à caractère personnel traitées par BDO France, la façon dont elles sont utilisées, les catégories de destinataires auxquels elles sont communiquées, ainsi que sur les droits de l’Utilisateur. La présente politique décrit la façon dont BDO France recueille et utilise les informations personnelles de l’Utilisateur pour lui fournir les services.

5.2. Type de données recueillies

BDO France collecte directement auprès de l’Utilisateur via ses formulaires des données à caractère personnel. Conformément au principe de minimisation, BDO France ne collecte que les données nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les différentes catégories de données collectées sont les suivantes :

Données d’identification (nom, prénom) ;Données de contact (numéro de téléphone, adresse électronique) ;
Donnée relative à la vie professionnelle (société).

5.3. Finalités et base légale

Les informations recueillies dans les formulaires (formulaire de contact et formulaire d’abonnement à la newsletter) sont enregistrées dans un fichier informatisé afin de vous envoyer la newsletter et de répondre à vos demandes, prises de contact le cas échéant. La base légale du traitement est votre consentement.

5.4. Durée de conservation

BDO France ne conserve les données que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour permettre à BDO France de répondre à ses obligations légales. Les données à caractère personnel utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

5.5. Destinataires

Les données personnelles relatives aux Utilisateurs, recueillies par l’intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de BDO France, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Utilisateurs sur le Site, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers.

5.6. Sécurité

BDO France a défini des mesures techniques et organisationnelles permettant de protéger les données de l’Utilisateur de façon appropriée selon leur nature, l’étendue du traitement et leur accessibilité. Il peut s’agir par exemple de chiffrement des données, de gestion de droits d’accès, de flux sécurisés. Le respect de la sécurité et de la protection des données de l’Utilisateur s’impose à l’ensemble des collaborateurs ainsi qu’à des prestataires ou partenaires de BDO France.

5.7. Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut demander à tout moment l’accès aux données à caractère personnel le concernant, leur rectification, leur effacement (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de BDO France) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers de données le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation.

L’Utilisateur dispose également du droit de modifier ou de retirer, à tout moment, les consentements accordés pour le traitement de des données à caractère personnel de l’Utilisateur.

L’Utilisateur dispose par ailleurs du droit de s’opposer à un traitement des données à caractère personnel et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation.

Les données à caractère personnel peuvent être conservées ou supprimées après le décès de l’Utilisateur conformément à la Réglementation.

5.9. Modalités d’exercice

L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment en envoyant un courrier postal à :

BDO France dont le siège social est situé : 43-47 avenue de la Grande Armée 75116 Paris

Si l’utilisateur n’est pas satisfait des échanges, il a la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) - 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07

Pour en savoir plus sur la Politique de protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :

Manon DUPUY, donneespersonnelles@bdo.fr.

BDO France est susceptible de faire évoluer la présente politique de protection des données à caractère personnel.

6. COOKIES

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Les cookies permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser le trafic. BDO France partage également des informations sur l'utilisation du Site avec ses partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que l’Utilisateur a fournies ou qui ont été collectées lors de l’utilisation des services proposés.

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Ils peuvent être déposés à l’occasion de la navigation sur le Site ou lorsque l’Utilisateur clique dans les espaces publicitaires du Site.

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7. Divers

7.1. Pour toute information ou question, vous pouvez nous contacter :

de préférence par mail : contact@bdo.fr
par Téléphone : +33 (0)1 58 36 04 30 aux horaires de bureau
par Courrier à l’adresse suivante :

BDO France dont le siège social est situé : 43-47 avenue de la Grande Armée 75116 Paris

7.2. Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de BDO France ainsi que de l’Utilisateur.

BDO France se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes. Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles en ligne sur le Site. L’Utilisateur est donc invité à se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation » du Site.

7.3. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation conservant force obligatoire entre les parties.

7.4. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

En cas d’échec, et dans le cas où l’Utilisateur sera un professionnel, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

7.5. Acceptation des conditions

Je reconnais avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.